CONDITIONS GENERALES DE VENTE FRANCOFA EURODIS

I - APPLICATION ET OPPOSABILITE

Les présentes conditions générales de Vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acquéreur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogues, émis par le Vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toutes autres conditions particulières ne peuvent, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’Acquéreur sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions

II - PRISE DE LA COMMANDE

Les commandes ne sont prises en compte que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit avec références exactes, prix et délai souhaité. Le Vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés, que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. L’acceptation pourra néanmoins également résulter de l’expédition des produits. Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acquéreur et ne peut donc être cédé sans l’accord du Vendeur. Toute modification ou résolution de commande demandée par l’Acquéreur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Si le Vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués et l’acheteur restera engagé par la commande. Afin notamment de s’adapter en permanence à l’évolution de la technique et/ou à l’amélioration des produits, le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits et sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.

III - PRIX

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la livraison de la marchandise et sont modifiables sans préavis, notamment en cas de variations de la parité de l’euro par rapport aux autres devises. Les prix s’entendent port et emballage non compris et sont indiqués hors taxes. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acquéreur.

IV - CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf dispositions spéciales des conditions particulières, nos factures sont payables par règlement comptant. Pour les délais de paiement, les règlements stipulés dans les conditions particulières seront effectués par traite directe acceptée par l’Acquéreur auprès de son établissement bancaire. Dans le cas du paiement différé ou à terme, il s’agit au sens du présent article, non pas d’une simple remise d’effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais le règlement de factures à échéance convenue. Pour les produits spéciaux, ou pour les produits devant être adaptés sur demande du client, un acompte de 30% minimum devra être versé à la commande. Toute détérioration du crédit de l’Acquéreur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle, ou si une cession, location, mise en nantissement, ou apport de fonds de commerce, a un effet défavorable sur le crédit de l’Acquéreur. Conformément à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 les délais de règlement éventuellement accordés ne pourront excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à un minimum de 3 fois le taux de l’intérêt légal sans préjudice de tous dommages et intérêts. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du Vendeur.
Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le Vendeur. En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée en plein droit si bon semble au Vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tout autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le Vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non-privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus ancienne. En cas de retard de règlement, toute somme reçue sera imputée aux créances échues et ne peut être allouée à une nouvelle commande (également applicable aux paiements en ligne sur notre site Web marchand).

V - TRANSPORT

Les produits sont transportés aux frais de l’Acheteur au lieu convenu. Dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire, ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises. Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l’expédition des entrepôts du Vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acquéreur, et ce, même en cas de vente franco de port.

VI - LIVRAISON

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’Acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du Vendeur. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé, ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les trois jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’Acquéreur de fournir toute justification quant à la réalité des vices et anomalies constatés. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle suivant la demande de l’Acheteur. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Les marchandises sont expédiées port et emballage à la charge du client. Les frais sont facturés forfaitairement. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les épidémies, l’impossibilité d’être approvisionné. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acquéreur est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu’en soit la cause.

VII – CORRUPTION/BLANCHIMENT

Contrôle de la destination finale – corruption / blanchiment

La Société a adhéré au Pacte Mondial des Nations Unies qui intègre les dix principes universellement admis relatifs aux droits de l’homme, aux normes du travail, à l’environnement et à la lutte contre la corruption. Conformément à ces principes, le Client s’engage notamment à respecter les obligations telles que détaillées ci-après :

Contrôle de la destination finale

Certains Produits ou leurs composants sont soumis à des restrictions d’exportation. Pour ces Produits, le Client s’engage à obtenir lui-même les autorisations requises, à en justifier, le cas échéant, l’obtention, à fournir à la Société toutes les informations sur les intermédiaires et les utilisateurs successifs de ces Produits et à les aviser de cette obligation d’information. Les frais et coûts de douane/dédouanement et d’exportation restent à la charge exclusive du Client sauf INCOTERM différent mentionné sur l’offre de prix et la confirmation de commande. Le Client devra, sur demande de la Société, lui fournir dans les plus brefs délais toutes les informations relatives au client final, à la destination finale et à l’usage final des Produits fournis par la Société, ainsi que les restrictions existantes à l’exportation pour permettre aux autorités ou à la Société d’effectuer des vérifications en matière de contrôle des exportations. La Société sera en droit de ne pas remplir ses obligations si une réglementation nationale ou internationale ou toute autre contrainte impérative, relative au commerce national ou international, à l’importation ou à l’exportation, à des obligations douanières, des mesures d’embargos ou toutes autres sanctions, s’opposait ou contrevenait à la validité ou à l’exécution de ses obligations contractuelles. Si le Client transfère ou cède à un tiers les Produits fournis par la Société, le Client s’engage à respecter et à faire respecter les réglementations nationales et internationales relatives au contrôle des importations et des exportations (ou réexportations). Le Client garantit la Société contre tous recours, procédures, actions, amendes, pertes, frais résultant de l’inobservation et/ou de la violation par le Client des obligations décrites ci-dessus. Le Client indemnisera la Société pour tous dommages y afférents.

Corruption / Blanchiment

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des lois et réglementations concernant le trafic d’influence, la corruption et les pratiques commerciales interdites. Le Client s’engage à :

• respecter l’ensemble des lois nationales et internationales relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux, le trafic d’influence et toutes autres infractions de probité ou pratiques similaires interdites, - ne pas - ni aucun de ses collaborateurs, salariés ou non, associés, représentants, agents, sous-traitants
• offrir, donner, solliciter, accepter, recevoir, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou autre avantage, à des fins d’accomplissement ou d’abstention d’un acte, d’obtention de faveurs ou d’avantages particuliers, constituant ou susceptible de constituer une pratique de corruption ou de pratiques similaires.

La Société se réserve de droit de réaliser des audits sur le respect des présentes dispositions, et de demander au Client des attestations de conformité à ce sujet.

VIII - RETOUR DE MARCHANDISES

Aucun avoir ne donnera lieu à remboursement. Les avoirs seront portés en compte et imputés sur les factures suivantes. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le Vendeur et l’Acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’Acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’Acquéreur. En toute hypothèse, aucun retour ne sera accepté après un délai de trois mois suivant la date de livraison. Toute reprise acceptée de matériel neuf avec emballage d’origine par le Vendeur entraînera constitution d’un avoir au profit de l’Acquéreur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les produits spéciaux et modifiés à la demande de l’Acquéreur ne sont jamais repris. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés dûment constaté par le Vendeur dans les conditions prévues dans les paragraphes précédents, l’Acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix du Vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.

IX - GARANTIE

Toute restitution du matériel qui serait faite par nos soins sera effectuée en port dû et contre remboursement. Notre responsabilité est strictement limitée, en ce qui concerne les différents composants mis en oeuvre dans nos marchandises aux garanties octroyées par nos propres fournisseurs. Il est expressément précisé que l’existence de cette garantie contractuelle n’exclut pas le droit pour l’acquéreur de se prévaloir de la garantie légale des vices cachés. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Tout effacement d’étiquette ou de marque d’identification permettant de prouver la garantie fera considérer le produit comme hors garantie. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis au service après-vente du Vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’Acquéreur. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...) ou encore par une modification du produit non-prévue, ni spécifiée par le Vendeur, sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’Acquéreur devra se prévaloir dans les conditions du paragraphe VI.

X - RESERVE DE PROPRIETE

La propriété des marchandises, objet de la livraison, ne se transmet à l’Acquéreur qu’après paiement complet par ce dernier de toutes les créances présentes ou à venir du Vendeur, quelle que soit la transaction dont elles proviennent. Le paiement n’est réalisé que par l’encaissement effectif du prix. Le prix s’entend prix facturé en principal, frais et intérêts, y compris les intérêts de retard. La présente clause est applicable dans le cadre de la loi N°80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans le cadre des contrats de vente.

XI - DONNEES PERSONNELLES

Chaque Partie s’engage à respecter les dispositions du droit applicable y compris le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »), à partir de la collecte des données à caractère personnel et pendant toute la durée de leur traitement. En particulier, chaque Partie s’engage à :

• informer les personnes concernées de la ou des finalités et des moyens du traitement des données effectué, obtenir leur consentement préalable si nécessaire et leur permettre d’exercer leurs droits ;
• mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de ces données, à savoir leur confidentialité, leur intégrité et leur disponibilité.

À cet effet, la politique de protection des données à caractère personnel de la Société est disponible sur www.francofa-eurodis.fr ou sur simple demande adressée à FRANCOFA EURODIS Référent Protection des Données, 13, rue Sir Alexander Fleming 93360 Neuilly Plaisance), ou par email à : donnees.personnelles@francofa-eurodis.fr.

Le Client s’engage à communiquer cette politique, selon le cas, à ses collaborateurs et partenaires concernés, et à communiquer sa propre politique à la Société, ses collaborateurs partenaires.

XII - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable. A défaut d’un tel accord, pour tout litige susceptible de s’élever entre les parties quant à la formation, l’extinction ou l’interprétation du présent contrat, seul sera compétent le Tribunal de Commerce du siège social du vendeur.

CGV FRANCOFA-EURODIS – Mars 2020